Actualités de la procédure des juridictions de première instance

1. Actualiser votre pratique en procédure civile de 1ère instance
2. Identifier les différentes juridictions civiles et leurs compétences
3. Maîtriser le schéma procédural et ses évolutions législatives
4. Appliquer les modifications légales à la procédure de divorce en fonction de la date de mise en œuvre.

I - Les juridictions civiles de 1ère instance

• Rappel de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance
• La distinction entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité
• Le juge des contentieux de la protection
• Les compétences matérielles
• Les compétences territoriales

II - La procédure judiciaire

• L'unification des modes de saisine : requête et assignation
• La tentative de conciliation préalable obligatoire
• L'extension de la représentation obligatoire
• L'exécution provisoire de droit
• Le schéma de procédure depuis le 1er janvier 2020

III - Le divorce

• Les dispositions antérieures et le devenir des dossiers en cours
• La saisine et le schéma de procédure actuels

IV - Les autres modifications

• Devant le juge de l'exécution
• Devant le tribunal de commerce
• Devant le conseil de prud'hommes
• Le SAUJ
• L'injonction de payer

Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation à partir d’un powerpoint contenant toutes les références juridiques et les exemples pratiques.
La formation alterne des contenus théoriques, des schémas, des calculs et des cas pratiques pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique.
La formation est interactive et pratique.Elle interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
3 supports de formations sont téléchargeables directement sur la plateforme :
powerpoint avec énoncé des cas pratiques
support récapitulatif de fin de formation détaillé et rédigé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les différentes étapes, l’exercice des délais et les éventuelles formalités à accomplir
bibliothèques d'actes (modèles d’assignations, de requêtes, de conclusions ..)
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir des cas pratiques qui font l’objet d’un corrigé.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.