La déclaration de créances constitue une formalité obligatoire pour les créanciers des entreprises en difficulté qui entendent récupérer les sommes dues, dans le cadre de la procédure collective.
Les salariés des cabinets d’avocats confrontés à cette pratique doivent non seulement connaître les étapes et difficultés de cette formalité, mais aussi celles relatives à sa contestation.
Cette formation a pour objectif de permettre à ses participants d’accomplir cette formalité et d’en connaître les modalités de sa contestation.
▶️Chiffres-clés 2025 (formation non réalisée en 2025)
Effectif :
Taux de recommandation : %.
À qui s’adresse cette formation ?
Aux salariés des cabinets d'avocats et aux avocats.
Aucun prérequis n’est nécessaire.
- Réaliser une déclaration de créance ;
- Comprendre les procédures y afférentes.
I – La procédure précontentieuse/Non contentieuse de la déclaration de créance
- Présentation synthétique de la déclaration de créance
- Le principe d’interdiction des paiements et le principe d’interdiction des poursuites individuelles
2 – La procédure et le contenue de la déclaration de créance
II – La procédure contentieux de la déclaration de créance
- Présentation synthétique de la procédure contentieuse de la déclaration de créance
- L’action en relevé de forclusion devant le juge-commissaire
- La procédure de contestation de créance devant le juge-commissaire
- La procédure de contestation de créance devant le juge du fond ensuite de l’incompétence matérielle du juge-commissaire
Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, le formateur pose le cadre et présente la formation.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique.
La formation alterne des contenus théoriques et des mises en situations pratiques.
La formation est interactive et pratique. Le formateur interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
3 supports de formations sont téléchargeables directement sur la plateforme :
support récapitulatif de fin de formation contenant le contenu théorique, les références juridiques, les précautions à prendre, la documentation juridique à rédiger, les astuces pratiques et le calendrier à respecter
annexes avec des modèles
cas pratiques et corrigé portant sur les situations les plus courantes
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par le formateur à partir des cas pratiques et des annexes et font l’objet d’un corrigé.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.
Les formateurs
Alexis Bandosz
Maître
Les avis sur la formation
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