Assurer une cession de fonds de commerce

1. Inventorier les éléments constitutifs d’un fonds de commerce
2. Evaluer le Tarif de la cession
3. Rédiger les promesses et/ou l’acte de cession
4. Accomplir les formalités nécessaires à la cession dans le respect des délais
5. Gérer les oppositions

I - Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

II - Quels sont les textes applicables ?

III - Les démarches préalables à la cession

IV - L’établissement du contrat de cession

• Les parties au contrat
• Les éléments constitutifs du fonds de commerce
• Propriété et jouissance
• Les conditions et le Tarif de cession
• Le versement du Tarif entre les mains d’un séquestre
• Les mentions obligatoires
• Les conditions suspensives
• Les règlementations administratives
• Les déclarations fiscales
• Les Publicité/Clôture/Annexes

V - Les formalités postérieures

VI - Les actes préalables à la cession

• La promesse unilatérale
• La promesse synallagmatique

VII - Les conventions voisines

VIII - La gestion des oppositions

• Les lieu/formes/délai/effets de l’opposition
• La mainlevée des oppositions
• Les cas particuliers d’opposition

IX - Les opérations de répartition du tarif

Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique.
La formation alterne des contenus théoriques et des mises en situations pratiques.
La formation est interactive et pratique. La formatrice interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
5 supports de formations sont téléchargeables directement sur la plateforme :
support récapitulatif de fin de formation contenant le contenu théorique, les références juridiques, les précautions à prendre, la documentation juridique à rédiger et les astuces pratiques annexes contenant contenant notamment un bilan et une liasse fiscale
une boîte à outils
annexes contenant notamment des modèles de contrat de cession de fonds de commerce
2 cas pratiques :
l’un consistant à réaliser une promesse de cession, un projet d'acte de cession et à effectuer les formalités préalables et consécutives à l’acquisition, et à en évaluer le tarif ;
l’autre portant les délais d’opposition et la répartition amiable
corrigé des cas pratiques
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir des cas pratiques et des annexes et qui font l’objet d’un corrigé.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.