L’ingénierie patrimoniale nécessite une parfaite connaissance des mécanismes des régimes matrimoniaux et des clauses particulières contenues dans les contrats de mariage.
Le régime matrimonial est liquidé en même temps que le prononcé du divorce ou en cas de désaccord, lors du partage sollicité par les parties auprès du juge aux affaires familiales.
Cette formation permet au participant de rédiger en toute sécurité l'assignation en divorce dans sa partie patrimoniale, à peine d'irrecevabilité.
▶️Chiffres-clés 2025
Effectif : 39
Taux de recommandation : 98 %.
À qui s’adresse cette formation ?
Praticiens avertis. A défaut, avoir suivi préalablement la formation ENADEP “actualités du divorce “ ou “la procédure de divorce avec état liquidatif”.
- Identifier le régime matrimonial des époux et mesurer les implications juridiques sur la liquidation du régime matrimonial
- Evaluer le patrimoine des époux
- Calculer la masse partageable et fixer le montant des récompenses entre époux
- Analyser un état liquidatif notarié
- Distinguer les différents partages en fonction de la situation du client
I - DÉTERMINER LE RÉGIME MATRIMONIAL DES ÉPOUX
- Le régime primaire impératif Les régimes communautaires
- Les régimes séparatistes
II - EXAMINER LA SITUATION PATRIMONIALE DES ÉPOUX
- Les vérifications préalables
- La situation patrimoniale et extrapatrimoniale
- Les modes alternatifs de règlement des conflits
III - LIQUIDER LE RÉGIME MATRIMONIAL DES ÉPOUX
- Définitions et vocabulaire
- Les dates importantes
- Le schéma liquidatif du régime de la communauté réduite aux acquêts - déterminer la masse partageable - les comptes de récompense
- La liquidation de la communauté La liquidation-partage de la séparation de biens
IV - LA PROCÉDURE DE PARTAGE APRÈS LE PRONONCÉ DU DIVORCE
Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation à partir d’un powerpoint très détaillé qui fait office de vademecum
La formation alterne des contenus théoriques et des questions/réponses pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique et s’appuie sur des situations de travail réelles.
La formation est interactive et pratique. La formatrice interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
3 supports de formation sont téléchargeables directement sur la plateforme :
un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique et les astuces pratiques
des annexes contenant notamment des modèles d’actes, des tableaux, des schémas
des mises en situation
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir des modèles présentés et qui font l’objet d’une correction.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.
Les formateurs
Anne-Marie Frezouls
Maître
Caroline Menard
Maître
Les avis sur la formation
Aucun avis pour le moment