La pratique approfondie de la saisie immobilière

1. En qualité de créancier poursuivant,
2. Déterminer les règles de compétences applicables à la saisie immobilière
3. Vérifier que les conditions préalables à la saisie immobilière sont réunies
4. Etablir un commandement de payer et procéder à sa délivrance et à sa publication
5. Rédiger l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et procéder à sa dénonciation aux créanciers inscrits
6. Rédiger le cahier des conditions de vente et procéder à son dépôt auprès du greffe
7. Identifier le déroulement de l’audience d’orientation et mesurer ses effets
8. En qualité de débiteur saisi, procéder à la vente amiable du bien saisi,
9. En qualité de créancier poursuivant, en ce qui concerne la vente forcée du bien saisi,
10. Etablir les différents avis de publicité et procéder à leur publication
11. Identifier le déroulement de l’audience d’adjudication et mesurer ses effets
12. Préparer les enchères publiques
13. En qualité de surenchérisseur, préparer l’audience de surenchère
14. En qualité d’adjudicataire, procéder aux différentes formalités

I - L’étude de la procédure à partir des formalités préparatoires jusqu’au jugement d’orientation

• Les règles générales applicables à la saisie immobilière
• Les conditions de la saisie immobilière
• Les actes préparatoires à la vente
• L’audience d’orientation

II - De l’étude du jugement d’orientation jusqu’à la réitération des enchères

• La vente amiable du bien saisi
• La vente forcée du bien saisi

Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, le formateur pose le cadre et présente la formation.
La formation alterne des contenus théoriques et le décryptage des documents juridiques pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique.
Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail à partir d’un support pédagogique comprenant un dossier de procédure type, les textes et la jurisprudence régissant la matière. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.
La formation est interactive et pratique. Le formateur interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
2 supports de formations sont téléchargeables directement sur la plateforme :
support récapitulatif de fin de formation détaillé et rédigé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques
support d’annexes contenant notamment un dossier de procédure type (modèles, des schémas, les articles visés, les textes de référence et la dernière jurisprudence)
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir du dossier de procédure type qui fait l’objet d’une correction.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.