Aujourd’hui, la défense du consommateur ne se résume pas à demander uniquement des délais de paiement ... Les règles se sont durcies à l’égard des prêteurs/financeurs, qui ont de plus en plus d’obligations dont le non-respect profite au débiteur !
Savez-vous que lorsque les créances sont reprises ou cédées, le consommateur se retrouve avec un créancier qu’il ne connaît pas mais auquel il a des moyens de droit à opposer ?
Savez-vous que le non-respect de leurs obligations par les banquiers ou organismes de crédits permet d’engager leur responsabilité et de décharger partiellement ou totalement le débiteur de ses obligations ?
Savez-vous qu’en matière de contestation de saisie de compte bancaire, il est primordial de vérifier la validité du titre exécutoire ?
Cette formation permet au participant de prendre en charge des dossiers des débiteurs en matière de crédit à la consommation.
▶️Chiffres-clés 2025
Effectif : 8
Taux de recommandation :
À qui s’adresse cette formation ?
Aux salariés des cabinets d'avocats et aux avocats.
Une connaissance préalable des mesures exécutoires est préférable.
- Distinguer les différents types de crédit consommation
- Mettre en place une stratégie de défense du débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances introduite par une assignation ou d’ une ordonnance d’injonction de payer
- Mettre en place d’une stratégie de défense du débiteur dans le cadre d’une saisie attribution de compte bancaire en vertu d’un titre exécutoire
I - Les différents crédits à la consommation
- La location-vente ou location avec promesse de vente et la location avec option d’achat
- Le crédit renouvelable dit aussi reconstituable ou permanent ou réserve financière ou crédit revolving
- Le cas particulier du découvert bancaire
II - Les moyens de défense dans l’hypothèse d’une ordonnance d’injonction de payer ou d’une assignation
- La qualité des parties
- Les délais
- Le contrat de crédit
- L’offre de crédit
- La LOA ou LPV
III - Les moyens de défense dans l’hypothèse d’une saisie attribution de compte bancaire
- En vertu d’un titre exécutoire
- En vertu d’une décision de justice définitive
- En vertu d’une injonction de payer avec titre exécutoire
Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation à partir d’un powerpoint contenant toutes les références juridiques et les cas d’usages.
La formation alterne des contenus théoriques et des cas pratiques pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique.
La formation est interactive et pratique. Elle interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
2 supports de formations sont téléchargeables directement sur la plateforme :
support contenant 1 QCM, 2 mises en situation professionnelle et une étude d’un dossier sur la recevabilité de l’action
support récapitulatif de fin de formation détaillé et rédigé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les différentes étapes, l’exercice des délais et les éventuelles formalités à accomplir
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir d’une étude de dossiers, de 2 mises en situation professionnelle et 1 quizz qui font l’objet d’un corrigé.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.
Les formateurs
Anne-Marie Frezouls
Maître
Les avis sur la formation
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