Afin de se prémunir de la défaillance du débiteur, l’hypothèque constitue la sûreté par excellence et offre une garantie de paiement sur la vente d’un bien immobilier.
Avant de se lancer dans une inscription d’hypothèque, il est essentiel de comprendre les différentes informations contenues dans les imprimés qui sont parfois obscures voire incompréhensibles.
Cette formation pratique permet à toute personne qui souhaite se lancer dans la prise d’hypothèque de le faire dans les meilleures conditions et en toute quiétude.
Elle permet à ceux qui découvrent la matière d’en appréhender les grands principes, de se familiariser avec les services du cadastre et de la publicité foncière, de remplir les imprimés, de savoir les lire et enfin de procéder à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
▶️Chiffres-clés
Effectif 2024 : 33
Taux de recommandation : 100 %.
À qui s’adresse cette formation ?
Aux salariés des cabinets d'avocats et aux avocats.
Aucun prérequis n’est nécessaire.
- Se familiariser avec les services du cadastre et de la publicité foncière
- Vérifier et collecter les pièces utiles à l’inscription d’hypothèque judiciaire
- Lire et comprendre les données issues du relevé de propriété, du relevé hypothécaire, du titre de propriété
- Compléter les différents formulaires (3233, 3236) et les bordereaux d’inscription d’hypothèque
- Identifier les procédures avec ou sans titre
I - le dossier préparatoire à la mise en œuvre de l’inscription
- le créancier
- le débiteur
- les biens du débiteur
- la nature de la créance
II - la mise en œuvre de l’hypothèque provisoire
- les dispositions générales
- l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sans titre
- l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire avec titre
- la validité de l’inscription
- l’impact de la procédure collective
III - les contestations soulevées par le débiteur
- la compétence en matière de contestations
- la mainlevée de l’inscription à la demande du débiteur
- le cantonnement
- la substitution de garantie
IV - la conversion de l’hypothèque provisoire en hypothèque définitive
- l’inscription d'hypothèque provisoire avec titre
- l’inscription d'hypothèque provisoire sans titre
- les bordereaux d’inscription judiciaire définitive
- l’effet de l’inscription définitive
- l’extinction de l’inscription
Tour de table et échange d’expériences avec les participants.
Après un tour de table pour positionner les participants et fixer les attentes, la formatrice pose le cadre et présente la formation à partir des pièces de dossiers réels (cerfa …) et de modèles d’actes (requête …).
La formation alterne des contenus théoriques et des cas pratiques pour mobiliser les connaissances transmises.
La formation est déroulée étape par étape, de manière chronologique et s’appuie sur des situations de travail réelles.
Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail à partir d’un support pédagogique comprenant un dossier de procédure type et les références juridiques régissant la matière. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées
La formation est interactive et pratique. La formatrice interroge les stagiaires sur leurs pratiques et partage les bonnes pratiques.
La formation est effectuée entièrement à distance sur notre plateforme de formation ENADEP-fad.fr. Les stagiaires doivent disposer obligatoirement d'un ordinateur équipé d'une caméra, de hauts-parleurs et d'un microphone.
Les supports de formation sont centralisés sur une plateforme de formation sécurisée et accessible avec un compte apprenant (identifiant et mot de passe).
8 supports de formation par journée sont téléchargeables directement sur la plateforme :
2 supports récapitulatifs (1 par journée) de fin de formation détaillé et rédigé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les différentes étapes, l’exercice des délais et les éventuelles formalités à accomplir
2 annexes et fiches pratiques contenant notamment des modèles d’actes
Enoncé des cas pratiques pour les 2 journées
Corrigé des cas pratiques pour les 2 journées
▶️Modalités d’évaluation
L’évaluation des stagiaires est effectuée au cours de la formation par la formatrice à partir de cas pratiques qui font l’objet d’un corrigé.
Une attestation en fin de formation est remise au participant.
Les formateurs
Virginie Amat-Vasseur
Madame
Les avis sur la formation
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